CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Définitions Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société TROPICAZ LLC. On désignera par la suite :

  • « Site » : le site "https://casapiuma.com” et l’ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.

  • « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

  • « Vendeur » : TROPICAZ LLC, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site sous la marque Casa Piuma.

  • « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.

  • « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

 

Article 2 – Application des CGV et objet du Site Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité du présent Site. Le présent Site propose la vente en ligne de produits d'appareils de coiffure, de soins et d'accessoires de beauté. Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.

 

Article 3 – Service client Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@casapiuma.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer dans l’e-mail son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande. Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), la Société est uniquement joignable par e-mail à contact@casapiuma.com.

Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des produits, de l'angle de la prise de vue, etc. On définit ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment. Le Client passe la Commande via le Site : le Client enregistre et valide la Commande sur le Site. Pour passer une commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. Sur la page « Informations », le Client doit entrer ses informations de contact. Il peut opter pour un suivi de sa Commande par e-mail en cochant la case requise. Sur la page « Livraison », le Client doit choisir son mode d’expédition qui lui est proposé. Sur la page « Paiement », le Client doit entrer ses coordonnées bancaires ainsi que l'adresse de facturation. Le Client a également la possibilité d’entrer un code promotionnel s'il en détient un. Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et informations de contact. La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » (ou équivalent), qu’il a accepté les Conditions Générales de Vente, et qu’il a procédé au règlement suivant les modalités qu’il a choisies, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation. La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté.

 

Article 5 – Prix et modalités de paiement Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition. TROPICAZ LLC se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire, Bancontact, Apple Pay ou Paypal (selon les options disponibles). Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. TROPICAZ LLC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

Article 6 – Livraisons Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont à titre informatif et restent dépendants d’éventuels retards des services postaux ou autres cas particuliers empêchant la livraison. En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union Européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douane ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée. Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur. Lors d’une livraison en main propre, le client peut refuser un colis s’il constate une anomalie concernant la livraison (colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison. Si le colis du Client est retourné au Vendeur, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur. Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. Cas particulier d’un colis dont le numéro de suivi indique qu’il est « distribué » mais non reçu en boîte aux lettres : le service client pourra lui demander des informations complémentaires ainsi qu’un document officiel du transporteur répondant à sa réclamation.

 

Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation Le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du produit pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout produit ne lui convenant pas et de demander l’échange ou le remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, sous blister et non utilisé. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation. Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit.

 

Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par e-mail à contact@casapiuma.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de : Casa Piuma Je / nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Numéro de commande : Nom / Prénom : Numéro de téléphone : Adresse e-mail : Adresse postale : Raison de la réclamation : Echange (mentionner le produit souhaité) Remboursement* (joindre un RIB complet si nécessaire) Date : (*) Rayez la mention inutile.

Article 8 – Garantie des Produits La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice. Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales prévues par le Code Civil. Garantie légale de conformité : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. Garantie légale contre les vices cachés : En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit, le Client sera remboursé.

 

Article 9 – Responsabilité Le Vendeur TROPICAZ LLC ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, sauf dans le cas d’un vice caché avéré ou de défectuosité. En tout état de cause, TROPICAZ LLC ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site, d'un dysfonctionnement, ou du contenu des liens externes accessibles à partir du Site. La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site.

Article 10 – Force majeure Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter. La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit à l'image et droit des brevets. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit des éléments du Site. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute reproduction, représentation, adaptation des logos de Casa Piuma est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par TROPICAZ LLC.

 

Article 12 – Traitement des données personnelles La Société recueille les données du Client : a) aux fins de traiter et suivre la Commande du Client sur son Site ; b) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents événements relatifs à la Société ; c) aux fins de recueillir des informations nous permettant d'améliorer le Site. Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site et par l’hébergeur Shopify Inc. Le Client bénéficie d'un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression ou d'opposition sur ses données. Le Client peut exercer ses droits par e-mail à contact@casapiuma.com.

 

Article 13 – Commentaires et autres propositions d’utilisateurs Si le Client envoie des idées, propositions, ou avis, le Client accorde à la Société le droit d’éditer, copier, publier et utiliser ces commentaires. La Société n’est pas tenue de payer une compensation ou de répondre aux commentaires, et pourra supprimer le contenu qu'elle estime inapproprié. Le Client est entièrement responsable de ses commentaires.

Article 14 – Indépendance des clauses Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité des dispositions restantes.

Article 15 – Droit applicable et médiation Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français. Les litiges nationaux ou transfrontaliers peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. Le litige ne peut être examiné par le Médiateur si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite à contact@casapiuma.com. La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal compétent.